borne rechargeDepuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux sécurisés de stationnement de vélos. Les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’un arrêté du 13 juillet 2016 fixent les modalités techniques d’installation de ces infrastructures. Cependant, quelques modifications viennent d’être apportées en la matière par un arrêté du 3 février 2017.

Pour l’installation des bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments neufs à usage autre que d’habitation, jusqu’alors, l’installation électrique des constructions neuves à usage autre que d’habitation devait être suffisamment dimensionné pour accueillir des points de recharge d’une puissance nominale de 22 kW. L’arrêté du 3 février 2017 assouplit cette condition de puissance nominale lorsque certains points peuvent être alimentés par une énergie renouvelable. Elle peut désormais être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.

Concernant le nombre de places de stationnement dans les centres commerciaux et les espaces cinématographiques, l’espace destiné aux stationnements des vélos doit être couvert et se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Précédemment, l’arrêté du 13 juillet 2016 prévoyait que le « quota stationnement vélo » devait correspondre à 10 % de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage, sans autre précision.

Désormais, la capacité d’accueil est calculée en fonction de la taille globale du parking de l’établissement selon les modalités suivantes :

- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est comprise entre 40 places et 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.

A propos

SAGERET est la référence des annuaires du BTP. Fort d’une base de plus de 700.000 sociétés qualifiées, SAGERET met en relation les professionnels et fait connaître leur savoir-faire grâce à une offre de services dédiée aux acteurs de la construction.

Nos activités

  • Edition de guides et annuaires
  • Référencement web
  • Création de sites Internet
  • Location et vente de fichiers
  • Organisation d’événements
  • Prestations audiovisuelles
  • Régie publicitaire

Contacts

SAGERET
5 rue Saulnier, 75009 Paris - FRANCE
Tél. : +33 (0)1 70 95 15 50
Fax : +33 (0)1 70 95 15 90
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
logo SAGERET