demolition-abfSelon une jurisprudence récente lorsqu'une demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction d'un bâtiment en site classé et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF consulté doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée.


permisconstruireUn décret du 29 décembre 2014 ouvre une dérogation transitoire au code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme. Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme.


Lorsque le conducteur d’un véhicule ne peut être identifié, c’est à l’employeur ou à l’entreprise de location du véhicule de payer l’amende.

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 considère qu’en l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse relevé au moyen d’un radar automatique transférant les photographies des véhicules au centre de gestion de ces infractions, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation peut, en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code la Route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue, de telle sorte que le moyen de cassation doit être rejeté.

Pour qu’un employeur puisse éviter d’avoir à supporter les conséquences pécuniaires d’un excès de vitesse, il lui appartient de mettre en place un dispositif lui permettant de pouvoir indiquer le nom de celui de ses salariés conduisant le véhicule lors de la constatation de l’infraction.

Seule la tenue d’un tel document de suivi des conducteurs peut être de nature à éviter à l’employeur d’avoir à supporter les conséquences pécuniaires d’un excès de vitesse, mais également de lui permettre éventuellement d’engager des sanctions à l’encontre du salarié dont la conduite par le nombre d’infractions peut être considérée comme dangereuse.

L’obligation de sécurité de résultat qui pèse au demeurant sur l’employeur devrait même, selon nous, conduire ce dernier à une vigilance particulière en la matière en s’assurant notamment que les salariés conduisant des véhicules d’entreprise sont toujours aptes à la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Cabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cabinet d'avocats au barreau de Paris fondé en 1979 - Spécialistes en droit immobilier et en droit commercial

Conseil, Rédaction d'actes, Contentieux-Arbitrage-Médiation, Audit et ingénierie juridique et fiscale


Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation, rendu ce 4 avril 2013, et qui sera publié au Bulletin Civil de la Cour considère :

« Qu’ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la Commune de BARRITZ et souverainement a retenu que ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l’ouvrage, la Cour d’Appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’ils justifiaient la mise en œuvre de la responsabilité décennale ».

En principe, il est de jurisprudence constante, en vertu de la loi du 4 janvier 1978 ayant réécrit les articles 1792 et suivants du Code Civil, que les désordres purement esthétiques ne relèvent pas de garantie décennale des constructeurs, tout au plus ces désordres, bien qu’esthétiques, ne pourraient ressortir de la responsabilité décennale des constructeurs que s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination.

En d’autres termes, les désordres purement esthétiques ne peuvent être de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination et ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui ne signifie pas que l’entrepreneur soit pour autant exonéré de toute responsabilité, celle-ci étant alors une responsabilité contractuelle hors du champ de l’assurance obligatoire.

En l’espèce, la Cour de Cassation considère qu’à partir du moment où un immeuble est ornemental ou commémoratif, et qu’il est porté atteinte à ces éléments de décors, il y a impropriété à la destination de l’ouvrage.

Il est surprenant que la Cour de Cassation puisse considérer qu’effectivement par le seul fait de la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la Commune, l’atteinte à l’esthétisme de ce bâtiment peut constituer un désordre rendant l’immeuble impropre à sa destination, alors que l’esthétisme n’a jamais contribué, au sens de la loi du 4 janvier 1978, à la solidité et à la pérennité d’un ouvrage.

La difficulté est toutefois de définir ce qu’est le beau.

Néanmoins, désormais il semble bien que les constructeurs doivent appréhender l’esthétisme des bâtiments s’ils veulent éviter toute garantie décennale ou limiter leur garantie contractuelle, mais encore faudrait-il que l’esthétisme du bâtiment et son rendu final soient précisés, voire définis dans les descriptifs notamment des maîtres d’œuvre.

guillot-logoCabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cabinet d'avocats au barreau de Paris fondé en 1979 - Spécialistes en droit immobilier et en droit commercial

Conseil, Rédaction d'actes, Contentieux-Arbitrage-Médiation, Audit et ingénierie juridique et fiscale


Par un arrêt du 8 mars 2013, n°353782, pris au visa de l’article L 80 A du Code des Procédures Fiscales, le Conseil d’Etat considère qu’aussi longtemps que l’administration n’a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans un acte qui, bien qu’illégal, n’a pas été annulé, cette interprétation reste invocable par le contribuable tant que l’administration n’a pas rapporté cet acte, de telle sorte qu’un redevable de l’impôt peut opposer à l’Administration l’interprétation que celle-ci a formellement admise dans un tel acte, quel qu’il soit (par exemple : une instruction ou une circulaire), tant que cet acte, bien qu’illégal, n’a pas été annulé.

Pour mémoire, l’article L 80 A du Code de Procédure Fiscale dispose que :

« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’Administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’Administration.

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’Administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (L n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – Art 47) « Sont également opposables à l’Administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

En d’autres termes, les dispositions de l’article L 80 A du Code des Procédures Fiscales permettent à un redevable de l’impôt de se prévaloir à l’encontre de l’Administration de l’interprétation que celle-ci formulait quand bien même l’interprétation serait ultérieurement annulée par le Juge Administratif.

guillot-logo

Cabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cabinet d'avocats au barreau de Paris fondé en 1979 - Spécialistes en droit immobilier et en droit commercial

Conseil, Rédaction d'actes, Contentieux-Arbitrage-Médiation, Audit et ingénierie juridique et fiscale


Pour la cour de cassation, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet dès lors que l'employeur n'est pas à même de justifier avoir, par écrit, en début de mois réparti le temps de travail de son salarié sur la base du temps partiel.

Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 février 2013, n° de Pourvoi 11-24.12, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L 3123-14, 3° du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui, doit « mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ; qu’il en résulte qu’en l’absence de stipulation relative au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d’aide à domicile, ceux-ci doivent l’être avant le début de chaque mois ; que l’absence d’une telle communication fait présumer que l’emploi est à temps complet, et il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ».

Ainsi, la Cour de cassation considère qu’ayant constaté que l’employeur n’avait pas avisé la salariée de ce planning de travail avant le 1er jour du mois, planning régulièrement modifié en cours de mois, et que le nombre d’heures travaillés variait d’un mois à l’autre, la Cour d’Appel qui a retenu que la salariée se trouvait dans l’impossibilité de connaitre son rythme de travail, se trouvait à la disposition constante de l’employeur et par conséquent bénéficie d’un contrat à temps plein lui ouvrant droit à un salaire sur la base d’un contrat à temps complet.

Manifestement, la Cour de Cassation ignore la flexibilité du temps de travail et ne se pose pas en l’espèce la question de savoir si le salarié en cause était titulaire ou non de deux contrats de travail à temps partiel chez divers employeurs.

Pire la Cour de Cassation considère le fait pour un employeur qui viendrait à modifier en permanence les plages horaires de travail du salarié, employé à temps partiel, ce dernier doit voir son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein !!.

De cette jurisprudence, il en résulte que tout contrat de travail à temps partiel non seulement doit être établi par écrit, ce que rappelle le Code du Travail, mais encore il appartient à l’employeur en début de chaque mois de notifier par écrit au salarié ses horaires de travail en conservant la preuve de cette notification, étant ici précisé que la prescription en matière salariale étant de cinq ans, le salarié peut revenir sur les cinq dernières années d’emploi à temps partiel et, solliciter par voie de conséquence un rappel de salaire sur un temps complet, à défaut pour l’employeur de conserver la preuve du temps effectif de travail. 

guillot-logo

Cabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cabinet d'avocats au barreau de Paris fondé en 1979 - Spécialistes en droit immobilier et en droit commercial

Conseil, Rédaction d'actes, Contentieux-Arbitrage-Médiation, Audit et ingénierie juridique et fiscale


Un arrêt rendu ce 23 janvier 2013 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation doit retenir l’attention de tout employeur dans la mesure où cette décision réaffirme :

- d’une part que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission ;

- et d’autre part, que l’employeur tenu, d’une « obligation de sécurité de résultat » en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un de ses salarié est victime, sur le lieu de travail, de violences physiques ou morales, exercées par un autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

En l’espèce, une salariée, Cadre de direction, s’est plainte auprès de son employeur de difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions avec son supérieur hiérarchique, lequel a fait à la suite de cette plainte l’objet d’une mise à pied disciplinaire ; qu’à la suite d’une nouvelle plainte de la salarié et d’autres salariés, l’employeur a sollicité l’Inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de ce supérieur, qui par ailleurs était délégué syndical ; que cette autorisation de licenciement a été refusée à l’employeur ; que dans ces circonstances qu’a eu lieu une nouvelle altercation entre ce supérieur hiérarchique et cette salariée qui a été insultée et bousculée, d’où une déclaration d’accident du travail, alors que le supérieur hiérarchique a fait l’objet d’une mise à pied, puis licencié avec l’autorisation de l’Inspection du Travail, la Cour de cassation considère dans ces circonstances, que la salarié qui a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts en réparation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est fondée à imputer cette prise d’acte de rupture comme un licenciement imputable à son employeur.

Désormais, pour la Cour de Cassation, un manquement à l’obligation de sécurité est toujours d’une gravité suffisante pour justifier une prise d’acte de la rupture imputable à l’employeur.

Cependant, en l’espèce, l’employeur au regard des violences subies par la salarié, avait pris toutes les dispositions qui s’imposaient pour se séparer de ce supérieur hiérarchique indélicat.

Néanmoins, la Cour de Cassation renforce encore davantage l’obligation de sécurité résultat qui ne saurait avoir quelques exceptions que ce soit, la Cour de Cassation considérant même qu’il en est ainsi dès lors que l’employeur aurait pris les mesures pour faire cesser les agissements incriminés !!

 

guillot-logoCabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cabinet d'avocats au barreau de Paris fondé en 1979 - Spécialistes en droit immobilier et en droit commercial

Conseil, Rédaction d'actes, Contentieux-Arbitrage-Médiation, Audit et ingénierie juridique et fiscale


COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE


Par un arrêt du 12 décembre 2012, La Chambre Sociale de la Cour de Cassation les employeurs se voient imposés désormais, en vertu des dispositions de l’article L 3261-2 du Code du Travail en sa rédaction issue de l’article 20 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement souscrit par leurs salariés pour leur déplacements accomplis au moyen de transports publics, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.


La Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, par un arrêt du 21 novembre 2012, réaffirme qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975, et qu’à défaut, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité.

Pour mémoire, il est rappelé que l’article 14-1 de ladite loi dispose que :

« Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

- Le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ses obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés.

- Si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître d’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution ».

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait accepté le sous-traitant, mais conditionné ses conditions de paiement à la justification de la fourniture d’un cautionnement bancaire par l’entrepreneur principal.

L’arrêt de la Cour d’Appel, pour débouter l’entrepreneur sous-traitant de sa demande en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage, a considéré que ce dernier avait pris des mesures coercitives suffisantes pour le respect des obligations légales, à savoir :

- Mise en demeure de l’entrepreneur principal de fournir un cautionnement bancaire à son sous-traitant.

Tel n’a pas été l’avis de la Cour de Cassation qui a fait une application stricte de l’article 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975, en considérant derechef qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire à ses obligations.

En d’autres termes, la Cour de Cassation vérifie l’efficacité de la portée du comportement du maître de l’ouvrage.

Cabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cabinet d'avocats au barreau de Paris fondé en 1979 - Spécialistes en droit immobilier et en droit commercial

Conseil, Rédaction d'actes, Contentieux-Arbitrage-Médiation, Audit et ingénierie juridique et fiscale

 


Le refus par le salarié de recevoir une vaccination au regard de ses fonctions dans l’entreprise est constitutif d’une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement.

Par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2012, il est considéré que constitue un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de refuser de subir une vaccination obligatoire, la Cour de Cassation considérant à ce sujet, que : « Après avoir justement retenu que la règlementation applicable à l’entreprise imposait la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant aux risques de la maladie considérée, la Cour d’Appel qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s’y opposer » et que par conséquent son licenciement était fondé.(Pourvoi n°10-27888 et arrêt du 11 juillet 2012 – Chambre Sociale)

guillot-logo

Cabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cabinet d'avocats au barreau de Paris fondé en 1979 - Spécialistes en droit immobilier et en droit commercial

Conseil, Rédaction d'actes, Contentieux-Arbitrage-Médiation, Audit et ingénierie juridique et fiscale


A propos

SAGERET est la référence des annuaires du BTP. Fort d’une base de plus de 700.000 sociétés qualifiées, SAGERET met en relation les professionnels et fait connaître leur savoir-faire grâce à une offre de services dédiée aux acteurs de la construction.

Nos activités

  • Edition de guides et annuaires
  • Référencement web
  • Création de sites Internet
  • Location et vente de fichiers
  • Organisation d’événements
  • Prestations audiovisuelles
  • Régie publicitaire

Contacts

SAGERET
5 rue Saulnier, 75009 Paris - FRANCE
Tél. : +33 (0)1 70 95 15 50
Fax : +33 (0)1 70 95 15 90
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
logo SAGERET