Un arrêt rendu ce 23 janvier 2013 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation doit retenir l’attention de tout employeur dans la mesure où cette décision réaffirme :

- d’une part que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission ;

- et d’autre part, que l’employeur tenu, d’une « obligation de sécurité de résultat » en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un de ses salarié est victime, sur le lieu de travail, de violences physiques ou morales, exercées par un autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

En l’espèce, une salariée, Cadre de direction, s’est plainte auprès de son employeur de difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions avec son supérieur hiérarchique, lequel a fait à la suite de cette plainte l’objet d’une mise à pied disciplinaire ; qu’à la suite d’une nouvelle plainte de la salarié et d’autres salariés, l’employeur a sollicité l’Inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de ce supérieur, qui par ailleurs était délégué syndical ; que cette autorisation de licenciement a été refusée à l’employeur ; que dans ces circonstances qu’a eu lieu une nouvelle altercation entre ce supérieur hiérarchique et cette salariée qui a été insultée et bousculée, d’où une déclaration d’accident du travail, alors que le supérieur hiérarchique a fait l’objet d’une mise à pied, puis licencié avec l’autorisation de l’Inspection du Travail, la Cour de cassation considère dans ces circonstances, que la salarié qui a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts en réparation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est fondée à imputer cette prise d’acte de rupture comme un licenciement imputable à son employeur.

Désormais, pour la Cour de Cassation, un manquement à l’obligation de sécurité est toujours d’une gravité suffisante pour justifier une prise d’acte de la rupture imputable à l’employeur.

Cependant, en l’espèce, l’employeur au regard des violences subies par la salarié, avait pris toutes les dispositions qui s’imposaient pour se séparer de ce supérieur hiérarchique indélicat.

Néanmoins, la Cour de Cassation renforce encore davantage l’obligation de sécurité résultat qui ne saurait avoir quelques exceptions que ce soit, la Cour de Cassation considérant même qu’il en est ainsi dès lors que l’employeur aurait pris les mesures pour faire cesser les agissements incriminés !!

 

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COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE


Par un arrêt du 12 décembre 2012, La Chambre Sociale de la Cour de Cassation les employeurs se voient imposés désormais, en vertu des dispositions de l’article L 3261-2 du Code du Travail en sa rédaction issue de l’article 20 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement souscrit par leurs salariés pour leur déplacements accomplis au moyen de transports publics, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.


La Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, par un arrêt du 21 novembre 2012, réaffirme qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975, et qu’à défaut, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité.

Pour mémoire, il est rappelé que l’article 14-1 de ladite loi dispose que :

« Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

- Le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ses obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés.

- Si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître d’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution ».

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait accepté le sous-traitant, mais conditionné ses conditions de paiement à la justification de la fourniture d’un cautionnement bancaire par l’entrepreneur principal.

L’arrêt de la Cour d’Appel, pour débouter l’entrepreneur sous-traitant de sa demande en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage, a considéré que ce dernier avait pris des mesures coercitives suffisantes pour le respect des obligations légales, à savoir :

- Mise en demeure de l’entrepreneur principal de fournir un cautionnement bancaire à son sous-traitant.

Tel n’a pas été l’avis de la Cour de Cassation qui a fait une application stricte de l’article 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975, en considérant derechef qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire à ses obligations.

En d’autres termes, la Cour de Cassation vérifie l’efficacité de la portée du comportement du maître de l’ouvrage.

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Le refus par le salarié de recevoir une vaccination au regard de ses fonctions dans l’entreprise est constitutif d’une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement.

Par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2012, il est considéré que constitue un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de refuser de subir une vaccination obligatoire, la Cour de Cassation considérant à ce sujet, que : « Après avoir justement retenu que la règlementation applicable à l’entreprise imposait la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant aux risques de la maladie considérée, la Cour d’Appel qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s’y opposer » et que par conséquent son licenciement était fondé.(Pourvoi n°10-27888 et arrêt du 11 juillet 2012 – Chambre Sociale)

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Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 2012 mérit de retenir notre attention en ce qu'il confirme le fait que si, en vertu des dispositions de l'article 1794 du code civil, le maître de l'ouvrage peut toujours résilier par sa simple volonté et de manière unilatérale le marché à forfait, même sans faute de l'entrepreneur, c'est à la condition que ce dernier soit indemnisé de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise, ce qui inclus "le gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté jusqu'à son terme".

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