La Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, par un arrêt du 21 novembre 2012, réaffirme qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975, et qu’à défaut, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité.

Pour mémoire, il est rappelé que l’article 14-1 de ladite loi dispose que :

« Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

- Le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ses obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés.

- Si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître d’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution ».

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait accepté le sous-traitant, mais conditionné ses conditions de paiement à la justification de la fourniture d’un cautionnement bancaire par l’entrepreneur principal.

L’arrêt de la Cour d’Appel, pour débouter l’entrepreneur sous-traitant de sa demande en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage, a considéré que ce dernier avait pris des mesures coercitives suffisantes pour le respect des obligations légales, à savoir :

- Mise en demeure de l’entrepreneur principal de fournir un cautionnement bancaire à son sous-traitant.

Tel n’a pas été l’avis de la Cour de Cassation qui a fait une application stricte de l’article 14-1 de la Loi du 31 décembre 1975, en considérant derechef qu’il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire à ses obligations.

En d’autres termes, la Cour de Cassation vérifie l’efficacité de la portée du comportement du maître de l’ouvrage.

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Le refus par le salarié de recevoir une vaccination au regard de ses fonctions dans l’entreprise est constitutif d’une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement.

Par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2012, il est considéré que constitue un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de refuser de subir une vaccination obligatoire, la Cour de Cassation considérant à ce sujet, que : « Après avoir justement retenu que la règlementation applicable à l’entreprise imposait la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant aux risques de la maladie considérée, la Cour d’Appel qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s’y opposer » et que par conséquent son licenciement était fondé.(Pourvoi n°10-27888 et arrêt du 11 juillet 2012 – Chambre Sociale)

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Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 2012 mérit de retenir notre attention en ce qu'il confirme le fait que si, en vertu des dispositions de l'article 1794 du code civil, le maître de l'ouvrage peut toujours résilier par sa simple volonté et de manière unilatérale le marché à forfait, même sans faute de l'entrepreneur, c'est à la condition que ce dernier soit indemnisé de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise, ce qui inclus "le gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté jusqu'à son terme".

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