Permis construire facilité

Lundi 15 juin, députés et sénateurs sont parvenus à un accord à l’occasion de la dernière étape d'examen parlementaire de la loi Création Architecture et Patrimoine. Un accord a notamment été trouvé sur le permis d'aménager et la phase de dialogue de concours, après cinq heures de discussion en Commission mixte paritaire.

Patrick Bloche, député PS et rapporteur du texte, a affirmé voir désormais "un texte commun qui sera adopté par les deux assemblées à l'issue de ce débat positif en CMP". Concernant l'article 26 quater, il précise que les "permis d'aménager des lotissements seront réalisés avec la prise en compte de professionnels et l'obligation de la compétence d'architectes issus d'un certain seuil".

Le rapporteur de la loi CAP a également signalé avoir "obtenu la levée partielle de l'anonymat pour permettre au jury de dialoguer avec les dernières équipes sélectionnées".

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