alexandra francois cuxacUn recours a été déposé par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) contre un décret rendant responsable le maître d’ouvrage, au même titre que l’entreprise, de la présence de travailleurs en situation irrégulière sur les chantiers.

La Fédération des promoteurs immobiliers a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes et contre le travail illégal. Un article de ce décret rend responsable le maître d’ouvrage, au même titre que l’entreprise qui dirige les travaux, de la présence de travailleurs en situation irrégulière sur les chantiers.

Selon la FPI, ce texte constitue un « abus de pouvoir », en faisant des maitres d’ouvrage des « policiers ». Selon la présidente de la Fédération, Alexandra François-Cuxac, « Le décret nous demande d’assumer une responsabilité qui n’a rien à voir avec notre métier de promoteur. Notre mission consiste à concevoir, réaliser et vendre une opération, pas à contrôler les badges des intervenants présents sur le chantier. » De plus, le maitre d’ouvrage n’a pas la possibilité d’assurer le contrôle des ouvriers, c’est la responsabilité de l’entrepreneur. La FPI est « d’accord pour l’aider dans cette mission, pas pour en prendre la responsabilité légale ».

Cependant, ce recours ne devrait pas être examiné par le Conseil d’Etat avant 2016.

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