justiceUne proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée au Sénat et a l'assemblée nationale.


collectivite-strasbourgLes normes impactant les bâtiments exploités par les collectivités territoriales sont en passe d'être simplifiées. Un travail interministériel est ainsi en cours, une liste de 15 à 20 normes faisant l'objet d'une réflexion. L'impact financier des normes nouvelles pour les collectivités s'allègerait et serait donc de 37,1 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année de 2015. Il était de 1,6 milliard en 2013.


vinci-quatarLe parquet de Nanterre a annoncé samedi 25 avril qu'une enquête préliminaire est ouverte afin de « vérifier les allégations » de l'ONG Sherpa accusant QDVC, la filiale au Qatar de Vinci.


le-senat-hemicycleLe Sénat a adopté l'amendement pour la loi Macron de Jean-Marc Gabouty, sénateur de la Haute Vienne, visant à « Alléger les procédures pour débloquer du foncier constructible ». La loi ALUR, Accès au Logement Urbanisé Rénové, pose le principe d'urbanisation limitée pour certaines zones dont naturellement les zones agricoles, forestières ou naturelles mais aussi les zones à urbaniser couvertes par un plan local d'urbanisation (PLU). Pour le sénateur Jean-Marc Gabouty,


contre les fraudes au détachement de travailleurUn décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a été publié le 30 mars et entrera en vigueur le 1er avril.


demolition-abfSelon une jurisprudence récente lorsqu'une demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction d'un bâtiment en site classé et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF consulté doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée.


permisconstruireUn décret du 29 décembre 2014 ouvre une dérogation transitoire au code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme. Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme.


Lorsque le conducteur d’un véhicule ne peut être identifié, c’est à l’employeur ou à l’entreprise de location du véhicule de payer l’amende.

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 considère qu’en l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse relevé au moyen d’un radar automatique transférant les photographies des véhicules au centre de gestion de ces infractions, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation peut, en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code la Route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue, de telle sorte que le moyen de cassation doit être rejeté.

Pour qu’un employeur puisse éviter d’avoir à supporter les conséquences pécuniaires d’un excès de vitesse, il lui appartient de mettre en place un dispositif lui permettant de pouvoir indiquer le nom de celui de ses salariés conduisant le véhicule lors de la constatation de l’infraction.

Seule la tenue d’un tel document de suivi des conducteurs peut être de nature à éviter à l’employeur d’avoir à supporter les conséquences pécuniaires d’un excès de vitesse, mais également de lui permettre éventuellement d’engager des sanctions à l’encontre du salarié dont la conduite par le nombre d’infractions peut être considérée comme dangereuse.

L’obligation de sécurité de résultat qui pèse au demeurant sur l’employeur devrait même, selon nous, conduire ce dernier à une vigilance particulière en la matière en s’assurant notamment que les salariés conduisant des véhicules d’entreprise sont toujours aptes à la conduite des véhicules terrestres à moteur.

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Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation, rendu ce 4 avril 2013, et qui sera publié au Bulletin Civil de la Cour considère :

« Qu’ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la Commune de BARRITZ et souverainement a retenu que ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l’ouvrage, la Cour d’Appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’ils justifiaient la mise en œuvre de la responsabilité décennale ».

En principe, il est de jurisprudence constante, en vertu de la loi du 4 janvier 1978 ayant réécrit les articles 1792 et suivants du Code Civil, que les désordres purement esthétiques ne relèvent pas de garantie décennale des constructeurs, tout au plus ces désordres, bien qu’esthétiques, ne pourraient ressortir de la responsabilité décennale des constructeurs que s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination.

En d’autres termes, les désordres purement esthétiques ne peuvent être de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination et ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui ne signifie pas que l’entrepreneur soit pour autant exonéré de toute responsabilité, celle-ci étant alors une responsabilité contractuelle hors du champ de l’assurance obligatoire.

En l’espèce, la Cour de Cassation considère qu’à partir du moment où un immeuble est ornemental ou commémoratif, et qu’il est porté atteinte à ces éléments de décors, il y a impropriété à la destination de l’ouvrage.

Il est surprenant que la Cour de Cassation puisse considérer qu’effectivement par le seul fait de la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la Commune, l’atteinte à l’esthétisme de ce bâtiment peut constituer un désordre rendant l’immeuble impropre à sa destination, alors que l’esthétisme n’a jamais contribué, au sens de la loi du 4 janvier 1978, à la solidité et à la pérennité d’un ouvrage.

La difficulté est toutefois de définir ce qu’est le beau.

Néanmoins, désormais il semble bien que les constructeurs doivent appréhender l’esthétisme des bâtiments s’ils veulent éviter toute garantie décennale ou limiter leur garantie contractuelle, mais encore faudrait-il que l’esthétisme du bâtiment et son rendu final soient précisés, voire définis dans les descriptifs notamment des maîtres d’œuvre.

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Par un arrêt du 8 mars 2013, n°353782, pris au visa de l’article L 80 A du Code des Procédures Fiscales, le Conseil d’Etat considère qu’aussi longtemps que l’administration n’a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans un acte qui, bien qu’illégal, n’a pas été annulé, cette interprétation reste invocable par le contribuable tant que l’administration n’a pas rapporté cet acte, de telle sorte qu’un redevable de l’impôt peut opposer à l’Administration l’interprétation que celle-ci a formellement admise dans un tel acte, quel qu’il soit (par exemple : une instruction ou une circulaire), tant que cet acte, bien qu’illégal, n’a pas été annulé.

Pour mémoire, l’article L 80 A du Code de Procédure Fiscale dispose que :

« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’Administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’Administration.

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’Administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (L n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – Art 47) « Sont également opposables à l’Administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

En d’autres termes, les dispositions de l’article L 80 A du Code des Procédures Fiscales permettent à un redevable de l’impôt de se prévaloir à l’encontre de l’Administration de l’interprétation que celle-ci formulait quand bien même l’interprétation serait ultérieurement annulée par le Juge Administratif.

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